QUESTION D’ACTUALITE EN SEANCE PLENIERE (Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, séance du 14 janvier 2015)

Statut des accueillantes conventionnées – suites du comité de concertation Etat fédéral-entités fédérées

Catherine Moureaux :
Madame la Ministre,
Les accueillantes conventionnées représentent 2500 femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles ! Ces 2500 femmes s’occupent de nos enfants tous les jours. La plus grande partie de ces femmes sont situées en dehors de Bruxelles. Il s’agit d’un dossier essentiellement wallon. 97% sont en effet situées en Région wallonne.
2500 femmes, un nombre incroyable de femmes. Des femmes qui tous les jours rendent services aux familles, et finalement particulièrement à d’autres femmes. Il y a donc un côté féministe à ce dossier.
Depuis des années, elles vivent d’un statut « à cheval » entre un statut d’indépendant et un statut complet de salarié. Elles ont ce que la CNE appelle un « mini statut ». Ce mini statut leur donne accès à certains droits mais il leur manque le pécule de vacances, les congés payés, le droit aux allocations de chômage, et le droit à un revenu garanti… Ce sont des éléments importants qui pourraient leur garantir la stabilité de l’emploi et augmenter l’attractivité de la fonction. Une attractivité qui a un rôle essentiel dans notre Fédération dans un contexte de boom démographique de certaines zones.
La première réunion du comité de concertation entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées a eu lieu ce jeudi 8 janvier. Lors des débats budgétaires, vous nous aviez expliqué, Madame la Ministre, que c’était un point à mettre à l’ordre du jour et dont il fallait discuter post réforme de l’Etat avec l’Etat fédéral puisque la question du statut émarge à la sécurité sociale pour la plupart des aspects et que d’autres questions pourraient être abordées ou pas, selon la volonté politique, par la Communauté française.
Ce point a-t-il été à l’ordre du jour du comité de concertation de jeudi passé? Si oui, quelles sont les suites prévues ? Un agenda a-t-il été fixé ?
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous pourrez me fournir.

Réponse de la Ministre :
Dans un premier temps, il nous a été demandé de lister les sujets clés pour lesquels nous voulions avoir une concertation avec le fédéral. Le sujet du statut des accueillantes a été évoqué comme dossier sur lequel on voulait avoir une concertation et sur lequel nous étions en demande d’avoir une évolution du statut au niveau fédéral.
Ensuite nous avons, dans le cadre de la ligne du temps, répertorié les sujets prioritaires. Comme premier sujet, vu l’éminence de la problématique, les pensions.
Deuxièmement, avant de rentrer dans le sujet concrètement, je voulais avoir une rencontrer avec Chris Peeters, le Ministre de l’Emploi, pour voir les intentions et la base sur laquelle nous allions travailler.
Le sujet n’est donc pas à l’ordre du jour du prochain comité de concertation et la rencontre avec Chris Peeters devrait avoir lieu fin janvier.

Catherine Moureaux :
Je note que ce dossier sera donc bien à l’agenda d’un comité de concertation, mais pas le prochain, et après déblayage avec le ministre de l’emploi Chris Peeters.
Je voudrais revenir sur l’évolution dans le temps de ce dossier. Ce dossier avance lentement. C’est le point de vue des associations d’accueillantes. Il faut rappeler que lors des majorités précédentes les intentions étaient claires pour avancer sur ce dossier. Sous Leterme l’accord était sur le point d’aboutir. Beaucoup de partis de la majorité fédérale sont les mêmes aujourd’hui. Cependant vous ne pourrez pas vous passer d’une analyse sur la manière dont la Flandre s’approprie ce dossier post réforme de l’Etat. Parce que ce sont ces partis-là qui pourront bloquer ou pas l’avancement du dossier.

Mme la Ministre :
C’est vrai qu’on a été sur le point d’aboutir en 2010. J’ai l’intention de repartir de cette ligne, qui était consensuelle et peut-être possible, à l’égard de Chris Peeters.

Catherine Moureaux :
Le cadre politique adopté en Flandre ces dernières années au niveau des crèches montre bien leur volonté d’avoir une politique à caractère nataliste. Ils auraient donc intérêt à ce qu’au fédéral cela se passe bien. Si 2500 femmes sont concernées en Belgique francophone, c’est en effet 7500 accueillantes qui sont concernées en Flandre. C’est donc aussi, voire avant tout, une problématique flamande.
Ce qui en fait un dossier test au niveau de l’après 6ième Réforme de l’Etat avec la N-VA !